Conditions générales des affiliés de Gaming1

Il est important que vous lisiez nos conditions générales et que vous les acceptiez avant de commencer notre partenariat d’affiliation.

En remplissant la demande d’affiliation au programme d’affiliation Gaming1 (le « programme d’affiliation ») et en cliquant sur « Envoyer » sur le formulaire, vous (ci-après dénommé l’« affilié ») acceptez par la présente de respecter toutes les conditions générales énoncées dans le présent accord, ainsi que les différentes structures de commissions applicables aux différents produits. Toutes les structures de commissions énoncées à l’article 19 du présent accord sont réputées en faire partie intégrante.

Gaming1 se réserve le droit de modifier, d’altérer, de supprimer ou d’ajouter toute disposition du présent accord, à tout moment, à sa seule discrétion et sans en notifier préalablement l’affilié, conformément aux conditions générales énoncées dans le présent accord. Votre (i) participation continue au programme, (ii) l’utilisation du site Web affilié de Gaming1 et/ou des outils de marketing de Gaming1 (tels que définis ci-après), ou (iii) l’acceptation de toute commission d’affiliation de Gaming1 confirme votre acceptation irrévocable du présent accord (et de toute modification qui y est apportée) et, par conséquent, vous serez obligé de vous conformer en permanence aux conditions du présent accord ainsi qu’aux Conditions générales et à la Politique de confidentialité du site Web http://affiliates.gaming1.com, ci-après Gaming1, ainsi qu’à toutes autres règles et/ou directives qui vous sont communiquées de temps à autre par Gaming1.

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle le formulaire d’inscription en ligne des affiliés est approuvé par le programme d’affiliation.


ARTICLE 1 - Objet

1.1 Le programme d’affiliation Gaming1 est géré et exploité via le site Web http://affiliates.gaming1.com.

1.2 L’affilié gère et exploite un ou plusieurs sites Web sur Internet (ci-après dénommé collectivement « le site Web ») et/ou parraine des clients potentiels à travers d’autres canaux.

1.3 Le présent accord régit les conditions relatives à la promotion effectuée par l’affilié des marques de Gaming1 (ci-après dénommée « nos marques »), selon lesquelles l’affilié recevra ses commissions telles que définies dans le présent accord en fonction du trafic généré vers nos marques, conformément aux conditions générales du présent accord et à la structure de commission spécifique au produit applicable.

1.4 Le revenu brut pour une période spécifique se réfère aux recettes en argent réel générées par les nouveaux clients parrainés, à la suite de leur utilisation des services de nos marques.

1.5 Le revenu net pour une période spécifique se réfère aux recettes brutes pour la même période, moins les coûts de bonus, les frais de rétrofacturations, les contributions de jackpot progressif et les frais de traitement.

ARTICLE 2 - Acceptation de l’affilié

2.1 Le programme d’affiliation évalue le formulaire d’adhésion de l’affilié envoyé et en informe le demandeur par écrit (e-mail) de l'acceptation ou du refus du formulaire d'affiliation.

2.2 Le programme d’affiliation se réserve le droit de refuser toute inscription à sa seule et absolue discrétion.

ARTICLE 3 - Conditions d'admissibilité

3.1 Le demandeur/affilié déclare par la présente :

  1. avoir l’âge légal dans la juridiction dont il est ressortissant pour accepter et conclure un accord ;
  2. être compétent et dûment autorisé à conclure des accords contraignants avec l’affilié et/ou le site Web ;
  3. être propriétaire de tous les droits, licences et permis de commercialisation, de promotion et de publicité de nos marques conformément aux dispositions du présent accord ;
  4. se conformer à toutes les règles, lois et réglementations applicables en rapport avec la promotion de nos marques ;
  5. comprendre et accepter pleinement les conditions générales de l’accord.

Article 4 - Collusion et fraude des affiliés

4.1 Le terme « fraude », en référence à la collusion entre affiliés, est une tentative de la part d’un affilié ou d’un groupe d’affiliés de créer un revenu frauduleux avec un effort coordonné. La collusion comprend, mais sans s’y limiter :

  1. les abus de bonus coordonnés dans la tentative de collecter des revenus d’affiliation ;
  2. les paris coordonnés lorsque ces paris sont effectués en compensation pour percevoir des commissions ;
  3. les frais de refacturation continus générés par des joueurs jouant de l’argent réel pour des raisons de perception de commissions ;
  4. les offres aux affiliés et/ou les incitations financières accordées aux joueurs dans le but d’obtenir une réduction sur vos commissions d’affiliation ;
  5. les duplications de comptes d’affiliés et/ou de joueurs à des fins de collusion ;
  6. tout autre acte qui, déterminé par Gaming1 au moyen d’une analyse détaillée, est utilisé pour percevoir des commissions frauduleuses.

4.2 Schémas de rakeback : Les affiliés offrant des systèmes de rakeback ou des promotions similaires qui offrent ou permettent aux joueurs de récupérer une partie de leur rake sous quelque forme que ce soit, seront interdits d’envoyer du trafic vers Gaming1, sauf autorisation écrite contraire du responsable de l’affiliation. Gaming1 se réserve le droit de déduire de l’argent de l’affilié pour le trafic réputé avoir été généré par des « moyens frauduleux », entraînant le gel du compte de l’affilié.

4.3 Abus de code bonus : L’abus de code bonus est strictement surveillé, et tout affilié utilisant un code bonus non autorisé ou une page de destination promotionnelle qui ne lui a pas été fournie expressément pour être utilisée directement en personne ou via la bibliothèque créative publique d’affiliation sera exclu du programme d’affiliation avec effet immédiat, et toutes les commissions provenant du trafic généré à l’aide de ce code bonus ou de la page de destination promotionnelle seront retenues.

ARTICLE 5 - Responsabilités et obligations du programme d'affiliation

5.1 Le programme d’affiliation doit fournir à l’affilié toutes les informations, liens et documents marketing requis par l’affilié pour la mise en œuvre de l’accord.

5.2 Le programme d’affiliation doit gérer le chiffre d’affaires généré via les liens et les documents marketing, enregistrer les revenus nets et le montant total des commissions gagnées via le lien, fournir à l’affilié des statistiques sur les commissions et gérer tous les services clients liés à l’entreprise. Un code d’identification de suivi unique sera attribué à tous les clients parrainés.

5.3 Le programme d’affiliation paiera à l’affilié le montant dû en fonction du trafic généré, conformément aux conditions générales du présent accord.

ARTICLE 6 - Responsabilités et obligations de l’affilié

6.1 L'affilié garantit et s'engage par la présente :

  1. à faire de son mieux pour annoncer, commercialiser et promouvoir nos marques de manière active et efficace aussi largement que possible afin de maximiser les bénéfices pour les parties, et à respecter les directives du programme d’affiliation qui peuvent être transmises de temps à temps et/ou accessibles en ligne ;
  2. à commercialiser et orienter les joueurs potentiels vers nos marques à ses propres frais et dépens. L’affilié sera seul responsable de la distribution, du contenu et des manières dont il mène ses activités de marketing. Toutes les activités de marketing de l’affilié doivent être professionnelles, appropriées et légales en vertu des lois et négociations applicables et conformément au présent accord ;
  3. à utiliser uniquement des liens et des documents marketing fournis par le programme d’affiliation via son logiciel d’affiliation. Le cas échéant, aucune garantie ne pourra être assumée pour l’enregistrement et la comptabilité des ventes ;
  4. à ne pas changer ou modifier de quelque façon que ce soit tout lien ou document marketing sans l’autorisation écrite préalable du programme d’affiliation ;
  5. à être responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site Web ainsi que de tout le matériel apparaissant sur le site Web ;
  6. à ne pas utiliser les méthodes publicitaires telles que les pop-ups et pop-unders ou autres méthodes similaires, qui sont interdites.

6.2 L’affilié garantit par les présentes :

  1. qu’il n’effectuera aucun acte diffamatoire, discriminatoire, obscène, illégal ou autrement inapproprié ou contenant du matériel sexuellement explicite, pornographique, obscène ou graphiquement violent ;
  2. qu’il ne ciblera pas activement toute personne n’ayant pas l’âge légal requis pour jouer ;
  3. qu’il ne ciblera pas activement toute juridiction où les jeux d’argent et leur promotion sont illégaux ;
  4. qu’il ne générera pas de trafic vers nos marques à l’aide d’activités illégales ou frauduleuses, telles que :
    1. envoyer des spams ;
    2. créer des balises méta incorrectes ;
    3. s’inscrire en tant que joueur ou effectuer des dépôts directement ou indirectement sur n’importe quel compte joueur via son ou ses traceurs pour son usage personnel et/ou utiliser ses proches, amis, employés ou autres tiers, ou de toute autre manière tenter artificiellement d’augmenter la commission qui lui est due ou commettre une fraude contre le programme d’affiliation. La violation de cette disposition sera considérée comme une fraude.
    4. encourager l’abus de tout bonus, pari gratuit ou promotion offerts par nos marques.
  5. qu’il ne présentera pas le site Web de manière à provoquer un risque de confusion avec nos marques et/ou le programme d’affiliation et/ou à donner l’impression que le site Web de la partie contractante ressorte en partie ou entièrement de nos marques et/ou du programme d’affiliation ;
  6. sans préjudice des documents marketing qui peuvent être transmis par le programme d’affiliation et/ou mis à disposition en ligne via le site Web http://affiliates.gaming1.com, qu’il ne peut pas utiliser le terme « les affiliés de Gaming1 » ou d’autres termes similaires, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle qui sont conférés au programme d’affiliation, sauf si le programme d’affiliation consent à une telle utilisation par écrit.

6.3 L’affilié est soumis à l’interdiction de promouvoir en ligne ou hors ligne tous les produits trouvés sur http://affiliates.gaming1.com aux États-Unis d’Amérique (USA), dans les territoires des États-Unis. Tous les comptes ouverts depuis ces pays seront fermés et ne seront pas pris en compte aux fins de commission.

ARTICLE 7 - Paiement

7.1 Le programme d’affiliation accepte de payer à l’affilié une commission calculée sur le revenu net généré par les déposants pour la première fois (DPF) via le site Web de l’affilié et/ou d’autres canaux. Sont considérés comme déposants pour la première fois (DPF), les clients du programme d’affiliation qui n’ont pas encore de compte de paris et qui accèdent au site Web via le lien vers nos marques, qui s’inscrivent correctement et effectuent des dépôts en argent réel au moins équivalents au dépôt minimum autorisé sur leur compte de paris. La Commission est réputée inclure la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe, le cas échéant. Dans le cas d'ESC Online, à compter du 01/09/2020, les affiliés doivent parrainer un MINIMUM de 5 déposants pour la première fois (DPF) au cours de chaque mois civil pour pouvoir recevoir une commission.

7.2 La commission est un pourcentage du revenu net conformément à ce qui est défini dans les structures de commissions pour le produit concerné. Le calcul du revenu net est spécifique à la marque et au produit, et il est défini dans chaque structure de commission spécifique au produit de la marque.

7.3 La commission est calculée à la fin de chaque mois et les paiements doivent être effectués avant le 15 de chaque mois civil, à condition que le montant dû dépasse 50 € (« seuil minimal »). Si le solde dû est inférieur au seuil minimal, il sera reporté au mois suivant et sera payé lorsqu’il dépassera collectivement le seuil minimal.

7.4 Lorsque le revenu net d’un mois donné est négatif, entraînant ainsi un montant de commission négatif dû à l’affilié, aucune commission ne lui sera due pour ce mois et aucun solde négatif ne sera reporté au mois suivant.

7.5 Le paiement des commissions sera effectué selon le mode de paiement choisi par l’affilié au moment de son adhésion au programme. Si une erreur est commise dans le calcul de la commission, le programme d’affiliation se réserve le droit de corriger ce calcul à tout moment, entraînant le paiement immédiat du sous-paiement ou la récupération du trop payé effectué à l’affilié.

7.6 L’acceptation du paiement par l’affilié sera considérée comme un règlement complet et définitif du solde dû pour la période indiquée.

7.7 Si l’affilié n’est pas d’accord avec le solde dû tel qu’il a été signalé, il doit, dans un délai de trente (30) jours, envoyer un e-mail au programme d’affiliation à l’adresse [email protected] et indiquer les raisons de ce différend. L’absence d’envoi d’un e-mail dans le délai imparti sera considérée comme une reconnaissance irrévocable du solde dû pour la période indiquée.

7.8 Le programme d’affiliation peut retarder le paiement de tout solde à l’affilié jusqu’à soixante (60) jours, pendant qu’il enquête et vérifie que les transactions pertinentes sont conformes aux dispositions des présentes conditions générales.

7.9 Aucun paiement ne sera dû lorsque le trafic généré est illégal ou viole l’une des dispositions des présentes conditions.

7.10 L’affilié s’engage à restituer toutes les commissions reçues sur la base de transactions frauduleuses ou falsifiées, plus tous les frais pour causes ou actions légales qui pourraient être intentées contre l’affilié dans toute la mesure permise par la loi.

7.11 L’affilié sera exclusivement responsable du paiement de tous les prélèvements, frais, taxes, charges et autre montant payable ou dû localement et à l’étranger (le cas échéant) à toute autorité fiscale, tout département ou toute autre entité compétente, résultant des revenus générés par le présent accord. Le programme d’affiliation ne peut en aucun cas être tenu responsable des montants impayés, mais jugés dus par l’affilié, et l’affilié indemnisera par la présente le programme d’affiliation à cet égard.

ARTICLE 8 - Résiliation

8.1 Le présent accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en donnant un avis écrit de trente (30) jours à l’autre partie. L’avis écrit peut être envoyé par e-mail.

8.2 Les parties contractantes conviennent qu'en cas de résiliation du présent accord

  1. l’affilié doit supprimer toutes les références à nos marques des sites Web de l’affilié et/ou d’autres canaux de marketing et communications, qu’elles soient commerciales ou non ;
  2. tous les droits et licences accordés à l’affilié en vertu du présent accord prendront immédiatement fin et tous les droits reviendront aux concédants de licence respectifs, et l’affilié cessera d’utiliser toutes les marques de commerce, marques de service, logos et autres désignations dévolues au programme d’affiliation ;
  3. l’affilié n’aura droit qu’aux commissions gagnées et impayées à la date d’entrée en vigueur de la résiliation et aux commissions dont il a été convenu qu’elles seront payables à l’affilié sur une base « à vie » tant que nos marques continueront de recevoir des revenus des joueurs parrainés par l’affilié même après la résiliation du présent accord ; quelle que soit la condition, le programme d’affiliation peut retenir le paiement final de l’affilié pendant une période raisonnable afin de s’assurer que le montant correct est payé ; Dans le cas d’ESC Online, pour les clients qui s'inscrivent à partir du 01/09/2020, la commission n'est payable que pendant 3 ans à compter de la date d'inscription du client.
  4. si le présent accord est résilié par le programme d’affiliation sur la base d’une violation de l’affilié, le programme d’affiliation sera en droit de retenir les commissions générées par l’affilié, mais qui n’ont pas encore été payées à la date de résiliation, comme garantie pour toute réclamation découlant de cette violation. Il est en outre précisé que la résiliation par le programme d’affiliation en raison d’une violation par l’affilié de l’une des clauses du présent accord ne nécessitera pas de délai de préavis, entraînant la résiliation immédiate du présent accord sur simple avis du programme d’affiliation à l’affilié ;
  5. l’affilié doit retourner au programme d’affiliation toute information confidentielle (et toutes ses copies et ses dérivés) en sa possession, sous sa garde et sous son contrôle ;
  6. l’affilié libérera le programme d’affiliation de toutes les obligations et responsabilités se produisant ou découlant de la date d’une telle résiliation, sauf en ce qui concerne les obligations qui, par leur nature, sont appelées à survivre à la résiliation. La résiliation ne dégagera pas l’affilié de toute responsabilité découlant de toute violation du présent accord, survenue avant la résiliation, et/ou de toute responsabilité découlant de toute violation d’informations confidentielles, même si la violation survient à tout moment après la résiliation du présent accord. L’obligation de confidentialité de l’affilié envers le programme d’affiliation et nos marques survivra à la résiliation du présent accord.

ARTICLE 9 - Garanties

9.1 L’affilié reconnaît et accepte expressément que l’utilisation d’Internet est à ses risques et que ce programme de parrainage est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie ou condition que ce soit, expresse ou implicite. Le programme ne garantit pas l’accessibilité à son site Web à tout moment et en tout lieu.

9.2 Le programme d’affiliation ne sera en aucun cas responsable envers l’affilié ou toute autre personne de toute inexactitude, erreur, omission, perte, blessure ou dommage causé en tout ou en partie par des défaillances, retards ou interruptions du site Web de nos marques ou du programme d’affiliation.

ARTICLE 10 - Indemnisation

10.1 L’affilié s’engage à défendre, indemniser et dégager nos marques et ses sociétés affiliées, successeurs, dirigeants, employés, agents, administrateurs, actionnaires et avocats, de toutes les réclamations et responsabilités, y compris les honoraires d’avocats et les frais d’experts raisonnables liés ou découlant de :

  1. toute violation des déclarations, garanties ou engagements de l’affilié en vertu du présent accord ;
  2. l’utilisation (ou utilisation incorrecte) par l’affilié des documents marketing ;
  3. tous comportements et toutes activités se produisant sous l’identifiant d’utilisateur et le mot de passe de l’affilié ;
  4. tout matériel diffamatoire, discriminatoire ou illégal contenu dans le site Web d’affiliation ou dans les informations et données de l’affilié ;
  5. toute réclamation ou affirmation attestant que le site Web affilié ou les informations et données de l’affilié enfreignent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou violent les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers ;
  6. l’accès ou utilisation par des tiers du site Web affilié ou des informations et données de l’affilié ;
  7. toute réclamation liée au site Web affilié ;
  8. toute violation du présent accord.

10.2 Le programme d’affiliation se réserve le droit de participer, à ses frais, à la défense de toute question.

ARTICLE 11 - Droits du programme d’affiliation

11.1 Le programme d’affiliation et/ou notre marque peut refuser tout joueur ou fermer le compte d’un joueur s’il est nécessaire de se conformer à la politique du programme d’affiliation et/ou de notre marque, et/ou de protéger les intérêts du programme d’affiliation et/ou de nos marques.

11.2 Le programme d’affiliation peut refuser tout affilié demandeur et/ou peut fermer le compte de tout affilié s’il est nécessaire de se conformer à la politique du programme d’affiliation et/ou de protéger les intérêts du programme d’affiliation. Si l’affilié enfreint le présent accord ou les conditions générales de nos marques ou d’autres règles, politiques et directives du programme d’affiliation et/ou de nos marques, le programme d’affiliation peut en plus de fermer le compte de l’affilié prendre d’autres mesures légales pour protéger ses intérêts.

ARTICLE 12 - Législation en vigueur et juridiction compétentes

12.1 Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de Malte et toute action ou tout litige relatif à cet accord doit être intenté à Malte, et l’affilié consent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de Malte.

ARTICLE 13 - Force majeure

13.1 Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu du présent accord si ce retard ou cette défaillance résulte d’une cause indépendante de la volonté de cette partie et n’est pas de sa faute, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de contentieux de travail, de grèves, de perturbations industrielles, de catastrophes naturelles, d’actes de terrorisme, d’inondations, de foudre, de défaillances des services publics ou des communications, de tremblements de terre ou de tout autre accident. Si un événement de force majeure se produit, la partie défaillante est dispensée de toute exécution empêchée par l’événement de force majeure dans la mesure où elle en est empêchée. Si l’événement de force majeure persiste pendant une période dépassant trente (30) jours, alors l’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat sans préavis.

ARTICLE 14 - Relation entre les parties

14.1 Aucune disposition du présent accord, ni aucune mesure prise par l’une des parties au présent accord, ne sera réputée constituer pour l’une ou l’autre des parties (ou l’un de ses employés, agents ou représentants) un employé ou un représentant légal de l’autre partie, ni créer un partenariat, une coentreprise, une association ou une syndication entre les parties, ni conférer à l’une ou l’autre partie un droit, un pouvoir ou une autorité, explicite ou implicite, de conclure un accord ou un engagement au nom de l’autre partie (ni de lui imposer une obligation).

ARTICLE 15 - Divisibilité/Renonciation

15.1 Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent accord doit être interprétée de manière à être efficace et valide en vertu de la loi applicable, mais, si une disposition du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable à tous égards, cette disposition sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans invalider le reste du présent accord. Aucune renonciation ne sera implicite en ce qui concerne la conduite ou le non-respect des droits, et la renonciation devra être faite par écrit pour être effective.

ARTICLE 16 - Confidentialité

16.1 Toutes les informations, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les listes commerciales et financières des clients et acheteurs, toutes les informations sur les prix et sur les ventes, et toutes les informations relatives aux produits, enregistrements, opérations, plans d’affaires, processus, informations sur les produits, savoir-faire ou logique du métier, secrets commerciaux, opportunités de marché et données personnelles du programme d’affiliation et/ou de GAMING1 seront traités de manière confidentielle. Ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ou à d’autres fins ni être divulguées à une personne ou à un tiers ni directement ni indirectement, sauf si le consentement préalable explicite et écrit du programme d’affiliation et/ou de GAMING1 a été donné. Cette disposition survivra à la résiliation du présent accord.

16.2 L’affilié s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues pour l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.

ARTICLE 17 - Modifications de cet accord

17.1 Le programme d’affiliation se réserve le droit de modifier, d’altérer, de supprimer ou d’ajouter toute disposition du présent accord, à tout moment, à sa seule discrétion et sans en notifier préalablement l’affilié, conformément aux conditions générales énoncées dans le présent accord. Ces modifications seront publiées sur http://affiliates.gaming1.com et envoyées par e-mail à tous les affiliés.

17.2 En cas de divergence entre le sens des versions traduites du présent accord, le sens de la version en langue anglaise prévaudra.

ARTICLE 18 - Marques

18.1 Rien dans le présent accord n’accordera à l’une des parties le droit, titre ou intérêt sur les marques, noms commerciaux, marques de service ou autres droits de propriété intellectuelle (ci-après simplement dénommés « marques ») de l’autre partie. À aucun moment pendant ou après le terme du contrat, l’une des parties ne tentera de contester, aider ou autoriser d’autres personnes à contester, à enregistrer ou à tenter d’enregistrer les marques de l’autre partie ou de tout programme d’affiliation au sein du groupe de sociétés de l’autre partie. À condition également qu’aucune des parties n’enregistre ou ne tente d’enregistrer une marque qui est fondamentalement similaire et/ou confusément similaire à une marque appartenant à l’autre partie ou à un programme d’affiliation contenu dans le groupe de sociétés de l’autre partie.

ARTICLE 19 - Commissions

REVENU BRUT DES JEUX (PARI - GAIN) - TAXES - BONUS - REDEVANCE - COÛTS DE LA FRAUDE - COÛTS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS (forfait, 5 %) - CONTRIBUTION DE JACKPOT - TOUS FRAIS LIÉS À L’ACTIVITÉ DU JOUEUR - FRAIS OPÉRATIONNELS (40 %) = REVENU NET

Revenu net Taux de commission
0 – 15 000 € 25 %
Entre 15 001 € et 30 000 € 30 %
Plus de 30 001 € 35 %

À partir du 01/09/2016, la part des revenus sera calculée en fonction du nombre de déposants pour la première fois par mois, et les affiliés peuvent gagner jusqu’à 45 % de ces parts de revenus selon le tableau ci-dessous.

Pour TOUTES les marques, à l'exception d’ESC Online, les dispositions suivantes s'appliquent

Nombre de déposants pour la première fois Taux de commission
De 0 à 1 20 %
De 2 à 10 25 %
De 11 à 25 30 %
De 26 à 50 35 %
De 51 à 100 40 %
101 et plus 45 %

La part des revenus nets correspond à la durée de vie du client

À compter du 01/09/2020, les dispositions suivantes s'appliquent pour ESC Online UNIQUEMENT

Un minimum de 5 DPF doit être atteint pour que TOUTE COMMISSION soit versée.

Nombre de déposants pour la première fois Taux de commission
De 0 à 5 0 %
De 5 à 10 25 %
De 11 à 25 30 %
De 26 à 50 35 %
De 51 à 100 40 %
101 et plus 45 %

La part de revenu net est payée pendant 3 ans à compter de la date d'inscription du client pour les clients inscrits à partir du 01/09/2020.

Ces conditions générales ont été mises à jour le 31/08/2020